Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis . – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». »
« L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d’une peine d’emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. »
« Le présent amendement propose d’ajouter à l’alinéa 2 les infractions constituant une atteinte aux personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.