Supprimer les alinéas 5 à 12.
« L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur définit les cas dans lesquels peut s'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire. Les alinéas 5 à 12 de cet article disposent que cette procédure sera notamment applicable en cas de dégradation du bien d'autrui. »
« Le présent amendement s'oppose à l'applicabilité de la procédure de l'amende forfaitaire en cas de dégradation du bien d'autrui. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.