Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Sur la voie publique. »
« La rue est le premier lieu dans lequel sont commis les outrages sexistes. »
« Pour que ce domaine de l'espace public redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequel toute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d'être importunée, il est nécessaire d'apporter une réponse pénale ferme aux actes qui s'inscrivent dans ce cadre. »
« Le présent amendement fait par conséquent entrer dans la qualification du délit d'outrage sexiste le fait d'imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsqu'ils sont commis dans la rue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.