Adopté
Amendement n°CL662 · article 6 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Aux fins de bonne administration de la justice, ».
« Cette rédaction s’inspire de celle utilisée à l’article 706‑71 du code de procédure pénale relatif à l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale. Toutefois, si au cours de la procédure, le recours à la visioconférence poursuit légitimement l’objectif d’une bonne administration de la justice, il n’en va pas nécessaire de même pour le recours à la visioconférence pour le dépôt de plainte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.