Adopté
Amendement n°CL663 · article 6 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 3, avant le mot :
« infraction »,
insérer le mot :
« une ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.