Retiré
Amendement n°CL665 · article 6 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 3, après le mot :
« déposer »,
insérer le mot :
« une ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.