Adopté
Amendement n°CL666 (Rect) · article 6 · déposé le 28 octobre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans »
les mots :
« déposer plainte et voir recueillir ».
« Amendement de simplification et de clarification rédactionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.