Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c ) Au même avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
« Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en considérant que les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans au moins, même dans les cas cités dans l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puissent être expulsés du territoire. Cette durée minimale de peine d'emprisonnement est aujourd'hui fixée à 5 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.