Adopté
Amendement n°CL9 · article 15 · déposé le 17 janvier 2024
Supprimer cet article.
« Cet article intègre dans le code de la commande publique le pouvoir d’exclusion par la HATVP d’un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
« Elle apparaît superfétatoire car le code de la commande publique prévoit déjà des mesures pour exclure d’une procédure de passation de marché un prestataire lorsque sa candidature présente un conflit d’intérêts et qu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens (art L2141-10). »
« Amendement travaillé avec Syntec Conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.