Supprimer l’alinéa 5.
« Par cet amendement, les députés·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer le dispositif qui permet de passer outre la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévue à l'article 13. »
« Ainsi, la proposition de loi prévoit qu'en cas de faute professionnelle grave, les cabinets de conseils concernés peuvent être exclus de la procédure de passation des contrats de la commande publique pour une durée maximale de trois ans. »
« A l'article 15, l'alinéa 5 rend non applicable cette exclusion lorsque la personne a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues et en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration. »
« Nous proposons de maintenir une exclusion de 3 ans, les faits reprochés étant particulièrement graves comme le conflit d'intérets ou le refus de communiquer des pièces à la HATVP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.