Supprimer les alinéas 5 et 16.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. »
« Il semble indispensable de supprimer les alinéas 5 et 16 de l’article 15. En effet, en excluant d’emblée la possibilité d’exclusion des marchés publics à titre de sanction d’un manquement déontologique, cette proposition nuit gravement au caractère incitatif de la loi et illustrement un traitement de faveur injustifié au profit des acteurs économiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.