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Adopté Amendement n°CL18 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 17 janvier 2024

L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude…

Déposé par Cécile Untermaier et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude d’impact.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à interdire le recours aux prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact. Il revient exclusivement aux services de l’Etat le pouvoir d’assurer cette rédaction. Eux seuls ont la légitimité de définir les orientations des politiques publiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 21 voix pour, 36 contre

Scrutin public n°3320 · séance du 1er février 2024