Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il est interdit de proposer des prestations de conseil à titre onéreux.
« Il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts qu’ils ont déployées dans les cinq dernières années. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. »
« L’un des objectifs de la présente loi est que l’Administration ne recoure aux cabinets de conseil qu’à titre subsidiaire, si »
« elle ne dispose pas des compétences nécessaires en interne ou en interministériel. »
« Afin d’atteindre cet objectif, il semble préférable que des discussions commerciales avec des prestataires et des »
« consultants ne puissent avoir lieu que lorsqu’un besoin a préalablement été identifié par l’administration. »
« C’est la raison pour laquelle nous suggérons d’interdire les actions de démarchage et la prospection commerciale aux »
« cabinets de conseil, dont il ressort par ailleurs du rapport d’enquête qu’elles sont « abondantes ». »
« Une activité non rémunérée est aussi susceptible de générer des conflits d’intérêts qu’une activité rémunérée. »
« Preuve en est que les fonctions bénévoles sont également couvertes par l’obligation de déclaration d’intérêts prévue à »
« la charge des consultants à l’article 10 III 6° de la présente proposition de loi. »
« Si la présente loi n’interdit pas le mécénat aux cabinets de conseil, il faudrait a minima interdire aux »
« prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans »
« les 5 années qui précèdent, afin de prévenir et empêcher l’instrumentalisation du mécénat à des fins commerciales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.