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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL29 · article 14 · déposé le 17 janvier 2024

Amendement n°CL29 — Article 14

Déposé par Cécile Untermaier et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.