Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. »
« L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour contrôler les règles déontologiques des cabinets de conseil. »
« Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" prevoit en effet dans sa neuvième recommandation de "Confier à la HATVP une nouvelle mission de contrôle des cabinets de conseil intervenant dans le secteur public, pour vérifier le respect de leurs obligations déontologiques" et de " renforcer les moyens de la HATVP pour assurer cette mission." »
« En spécifiant l'impératif pour la HATVP de disposer de moyens adéquats, notre objectif est de garantir une application concrète de l'article 9, évitant ainsi qu'il ne demeure qu'un vœu pieux faute de ressources suffisantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.