Retiré
Amendement n°CL77 · article 10 · déposé le 20 janvier 2024
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« ou mandats électifs ».
« Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.