Tombé
Amendement n°CL87 · article 10 · déposé le 20 janvier 2024
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les participations financières détenues, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ; ».
« Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique les participations financières des conjoints intervenant dans le même secteur que la prestation ;. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.