Rejeté
Amendement n°CL92 · article 13 · déposé le 20 janvier 2024
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
« Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendre publiques, aux frais de l’intéressé, les amendes administratives prononcées, ainsi que le fait d’exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique pour une durée maximale de trois ans en cas de faute professionnelle grave. »
« En effet les interdictions listées à l’article 13 de la proposition de loi, susceptibles de faire l’objet d’une sanction administrative prononcée par la HATVP, constituent des manquements graves aux principes encadrant l’activité des prestataires de conseil et supposent donc une réaction ferme de la part de la commission des sanctions de la HATVP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.