I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« nationale, »,
insérer les mots :
« de l’enquête et de l’instruction, ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
« Cet amendement entend également mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans un souci de cohérence avec le cadre légal existant et d’une meilleure adaptation des dispositifs envisagés à leur objet. Dans cette perspective, il inclut le secret de l’enquête et de l’instruction dans la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la Haute autorité. En effet, ce secret est opposable à d’autres autorités administratives indépendantes, dont le défenseur des droits ou le contrôleur général des lieux de privation des libertés et il importe de protéger le secret entourant d’éventuelles procédures judiciaires engagées contre des prestataires de conseils. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.