Adopté
Amendement n°CL119 · article 4 · déposé le 20 janvier 2024
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 4, qui prévoit que les informations figurant dans le rapport annuel au Parlement prévu à l'article 3 figureraient également dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.