Adopté
Amendement n°CL120 · article 4 · déposé le 20 janvier 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. - Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque la prestation... (le reste sans changement) ».
« Le présent amendement propose de mettre en cohérence le régime de publication en données ouvertes prévu à l’article 4 avec le droit commun de la communication des documents administratifs, et ainsi d’appliquer à ces données les secrets mentionnés aux articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.