Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« I. – Après sa réalisation, toute... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.