I. - À l’alinéa 1, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot :

« date »,

les mots :

« la date de la déclaration ».

II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.