Adopté
Amendement n°CL129 · article 12 · déposé le 20 janvier 2024
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 10.
« Un amendement adopté en séance publique au Sénat rend la commission des sanctions de la HATVP, nouvellement créée, compétente pour se prononcer sur « le bien fondé du motif invoqué », lorsque le prestataire ou le consultant oppose l’un des secrets mentionnés à l’article 12 pour refuser la communication d’une information. »
« Une telle disposition serait inédite parmi les autres autorités administratives indépendantes, y compris celles qui, par les informations dont elles ont à connaître, peuvent être confrontées à des formes de secret qui s’accompagnent de garanties de protection strictes (telles que la CNIL ou l’ASN). »
« Par ailleurs, la procédure prévue ne précise ni la nature de la décision ou de l’avis de la commission des sanctions sur le bien-fondé d’un secret invoqué, ni les garanties apportées aux intéressés ; surtout, elle ne définit pas les conséquences de cette procédure pour l’exercice des contrôles de la HATVP. »
« Compte tenu de ces imprécisions, il est proposé de supprimer ces dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.