Adopté
Amendement n°CL135 · article 12 · déposé le 20 janvier 2024
À l’alinéa 8, après les mots :
« domicile privé »,
insérer les mots :
« d'un consultant ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.