Adopté
Amendement n°CL137 · article 13 · déposé le 20 janvier 2024
À l’alinéa 4, après le mot :
« adresser »,
insérer les mots :
« à l’administration bénéficiaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.