Adopté
Amendement n°CL144 · article 17 · déposé le 20 janvier 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« n’ont pas de »
les mots :
« ne sont pas des données à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.