Adopté
Amendement n°CL154 · article 12 · déposé le 23 janvier 2024
Au début de l’alinéa 2, insérer la mention
Déposé par
Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…