Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et après avoir remis ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données à l’administration bénéficiaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement prévoit que le cabinet de conseil remet à l’administration bénéficiaire les données collectées auprès de l’administration, ainsi que les traitements réalisés sur ces données, avant leur suppression. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.