Rejeté
Amendement n°CL166 · article 10 · déposé le 23 janvier 2024
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« le prestataire »
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
II. – À l’alinéa 3, après les mots :
« le prestataire »,
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflit d’intérêts potentiel, ils en indiquent dans leur déclaration d’intérêts les raisons, qui portent notamment sur : ».
« Ce sous-amendement vise à intégrer les dirigeants des cabinets prestataires à la déclaration d'intérêt prévue à l'article 10, réécrit par cet amendement CL159. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.