Rejeté
Amendement n°CL167 · article 10 · déposé le 23 janvier 2024
À l’alinéa 12, après le mot :
« détenues »
insérer les mots :
« par lui-même ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ».
« Ce sous-amendement vise à étendre le champ de la déclaration d'intérêts de participations financières au partenaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.