Rejeté
Amendement n°CL168 · article 17 · déposé le 23 janvier 2024
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
« Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.