Adopté
Amendement n°CL169 · article 12 · déposé le 23 janvier 2024
Supprimer les alinéas 1 et 2.
« Si la publicité de la mise en demeure gagnerait à être supprimée, il paraît en effet opportun de conserver la possibilité d’adresser une mise en demeure à un consultant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.