Adopté
Amendement n°CL170 · article 13 · déposé le 23 janvier 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’injonction ou ».
« Amendement de précision : il n’est actuellement pas prévu que la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique puisse décider d’une injonction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.