Rejeté
Amendement n°CL39 · après l'article premier · déposé le 14 février 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Timothée Houssin · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« vingt-cinq ».
« Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. »
« Ce sous-amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. Débat d’autant plus nécessaire que la proposition de loi initiale prévoyait un seuil de cinquante personnes, relevé à cent par l’amendement CL25. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.