Rejeté
Amendement n°CL40 · après l'article premier · déposé le 14 février 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Timothée Houssin · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »
le mot :
« cinquante »
« Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à cinquante le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement fixé par la première version de cette proposition de loi et élevé à cent par l’amendement CL25. »
« Ce sous-amendement d’appel vise d’abord à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.