Rejeté
Amendement n°CL42 · après l'article 2 · déposé le 14 février 2023
Supprimer l’alinéa 12
Déposé par
Timothée Houssin · Rassemblement National · sur le Régime juridique des actions de groupe
Supprimer l’alinéa 12.
« Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’amendement CL30 (ex article 60 de l’article 1er) qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il (le juge) est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” »
« Ce sous-amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la prise en charge par l’Etat des frais liés à des demandes rejetées, qui peut sembler inadéquate. »
« Il s’agit de dépenses supplémentaires à la charge de l’Etat. Il existe un risque d’actions de groupes abusives qui auraient pour objectif de nuire à la réputation d’une entreprise plutôt qu’à la faire condamner. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.