Retiré
Amendement n°CL9 · article 2 · déposé le 28 janvier 2023
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Sandra Regol et 2 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Renforcer l’ordonnance de protection
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être prolongées au delà à la demande de la partie défenderesse après audition par le juge des deux parties. » »
« Cet amendement a pour objectif d’offrir au juge plus de souplesse quant à la durée de l’ordonnance de protection et à la victime une possibilité de demander la prolongation d’une ou plusieurs mesures de cette ordonnance. La protection des victimes de violences et la capacité d’adaptation par le juge des mesures prises et de leur durée d’application aux diversités des situations doivent être les deux piliers des dispositions régissant l’ordonnance de protection. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.