Non soutenu
Amendement n°CL14 · article 2 · déposé le 31 janvier 2023
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
« Cet amendement vise à permettre que les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois au lieu de six. Ce délai est bien plus raisonnable pour permettre à la victime de commencer à se reconstruire et d'être en mesure de prendre des décisions structurelles pour l'avenir. Il semble aussi tout à fait juste et pertinent d'accorder pour cette durée de 18 mois au moins la jouissance du domicile conjugal à la personne victime des violences, particulièrement lorsque celle-ci est en charge des enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.