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Adopté Amendement n°CL13 · article 2 · déposé le 30 janvier 2023

Supprimer l’alinéa 2

Déposé par Cécile Untermaier · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Renforcer l’ordonnance de protection

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.