Tombé
Amendement n°CL1 · article premier · déposé le 6 février 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Julie Lechanteux et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
« Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives. »
« C’est pourquoi cet amendement prévoit une augmentation de la peine plancher proposée par cet article en cas de récidive pour certains délits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.