Tombé
Amendement n°CL2 · article premier · déposé le 6 février 2023
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Julie Lechanteux et 2 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
Supprimer l’alinéa 3.
« Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. »
« Ainsi, cet amendement prévoit de supprimer les dérogations à la peine plancher d’un an ainsi que la possibilité d’aménagement de peine proposées en matière de récidive pour certains délits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.