Tombé
Amendement n°CL5 · article premier · déposé le 7 février 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
« Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de bus et personnels soignants par exemple), et pour mieux prévenir les passages à l'acte, il est essentiel d’instaurer des peines minimales incompressibles et fortes. Tel est l'objet du présent amendement, qui propose que la peine d'emprisonnement ne puisse être inférieure à deux ans lorsqu'une personne agresse en état de récidive légale une personne mineure, vulnérable, ou encore une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.