Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le bénéfice de ce dispositif de libération sous contrainte n’est pas applicable à la personne condamnée en état de récidive légale. » »
« L'article 4 de la proposition de loi a pour objectif de prévenir la récidive par la mise en œuvre d'un programme de prise en charge d'une personne déjà condamnée à une peine d'emprisonnement significative et bénéficiant d'un dispositif de libération sous contrainte. »
« En cas de récidive, il est logique de considérer que l'avertissement judiciaire initial a été ignoré par le condamné. »
« En conséquence, le bénéfice du dispositif de libération sous contrainte doit être exclu au condamné en état de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.