Retiré
Amendement n°CL5 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 23 février 2023
Amendement n°CL5 — Après l'article unique, insérer l'article suivant
Déposé par
Émeline K/Bidi et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire…