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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL42 · article 3 · déposé le 11 mars 2023

Amendement n°CL42 — Article 3

Déposé par Edwige Diaz et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.