À l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. »
« Il s'agit de prévoir que le décret autorisant l'usage de cette technologie soit pris après avis "conforme" de la CNIL. »
« La garantie de la CNIL doit être maximisée alors que ces technologies font courir de graves risques d'atteintes aux libertés fondamentales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.