À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« les évènements prédéterminés »,

les mots :

« la nature des abandons de bagages ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. »

« Il s'agit de limiter les évènements que le traitement aura vocation à signaler aux seuls abandons de bagage. »

« Il s'agit ici d'assurer la proportionnalité de la mesure autant que son efficacité. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.