À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. »

« Il impose à l'Etat d'assurer le développement du traitement algorithmique et non de sous traiter à une entreprise privée. »

« Alors que les libertés fondamentales sont en jeu il importe que l'Etat dispose de la maitrise du développement de cette technologie. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.