À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ».
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. »
« Il s'agit de prévoir que l'évaluation doit associer des représentants d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles. »
« Une évaluation est d'autant plus crédible qu'elle associe dans son élaboration des individus qui ne partagent pas les mêmes opinions. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.